Oveo

Article 1 - MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://oveo-rp.fr/ (le « Site »), est édité par :

Oveo Network OÜ, société à responsabilité limitée de droit Estonien, au capital social de 1€, immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 17228983, dont le siège social est situé Sepapaja tn 6, Harju maakond, 15551 Tallinn, Estonia.

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le Site est hébergé par la société Physgun LLC, situé 1244 STATE ST #265, Lemont, IL 60439, United States,

Le Directeur de la publication du Site est CORDIER Corentin, représentant légal de Oveo Network OÜ.

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante : [email protected].

Article 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant SUR le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de packs et abonnements sur serveur de jeu vidéo (Garry’s Mod) (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client ») et possédant le jeu Garry’s Mod.

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par l’entreprise) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Le fonctionnement du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le serveur de jeu. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Tous les articles vendus sur la boutique sont valides jusqu’à la fermeture définitive du serveur, quelle qu’en soit la cause (technique, commerciale ou autre), sauf indication contraire précisée sur la page de l’article ou communiquée officiellement par l'Exploitant'. Aucune demande de remboursement ou de compensation ne pourra être acceptée en cas de fermeture du serveur, même anticipée.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Le Client reconnait posséder le jeu Garry’s Mod de manière légale lors de son achat sur le Site ou reconnais devoir l’acheter pour que les produits fonctionnent.

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

L'accès à la boutique du serveur et la passation de commande s’effectuent via la plateforme tierce Tip4Serv (https://tip4serv.com ), qui centralise l’authentification des utilisateurs. Le Client peut se connecter ou créer un compte via les moyens proposés par Tip4Serv, notamment Discord, Google, ou tout autre système mis à disposition par cette plateforme. Le traitement de ces données d'identification et la gestion du compte relèvent exclusivement de Tip4Serv, conformément à ses Conditions Générales d'Utilisation, disponibles à l’adresse suivante : https://tip4serv.com/terms-of-use.

En utilisant la boutique, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de Tip4Serv et s’y conformer. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable en cas de perte, piratage ou utilisation frauduleuse du compte Tip4Serv du Client.

Le Client s’engage, lors de son utilisation du service, à :
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou utiliser de fausses informations.
- Respecter les conditions d’utilisation du serveur et de la plateforme Tip4Serv.
- Ne pas diffuser de contenu illégal ou malveillant (tels que virus, messages haineux, etc.) lors de l'utilisation des services.

Tout comportement frauduleux, abusif ou contraire aux présentes conditions pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès aux Produits vendus sur la boutique, à l’initiative de l’Exploitant et/ou de Tip4Serv.

Article 5 – COMMANDES

La passation de commandes s'effectue via la boutique en ligne accessible à l'adresse https://boutique.oveo-rp.fr, propulsée par la solution Tip4Serv. Cette plateforme permet la gestion du panier, des Produits et des informations du Client. Le Client peut ajouter plusieurs articles à son panier et finaliser son achat à l'aide des moyens de paiement proposés sur le site, notamment via Stripe ou PayPal, opérés directement par l'Exploitant.

Certains Produits peuvent être proposés en édition limitée, ce qui est précisé sur la page dédiée de chaque Produit. La disponibilité des Produits est affichée en temps réel sur la boutique.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après passation de commande, l'Exploitant en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre :
• Le remplacement par un Produit équivalent en qualité et en prix, ou
• Le remboursement intégral du Produit indisponible dans un délai de trente (30) jours.

Aucune autre indemnisation ne pourra être exigée, sauf en cas de faute imputable personnellement à l'Exploitant.

Avant validation de sa commande, le Client peut consulter le détail de celle-ci, le prix total, et revenir aux étapes précédentes pour modifier ou supprimer les Produits choisis. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et formation du contrat.
L'acceptation des CGV est obligatoire pour valider toute commande.

Une confirmation de commande est envoyée au Client par e-mail à l'adresse associée à son compte Tip4Serv. Une facture électronique est également transmise par e-mail ou disponible dans l'espace personnel Tip4Serv du Client.

Le Client reconnaît que les données saisies ou transmises via Tip4Serv (telles que l'adresse email, l'identifiant Steam, l'identifiant Discord ou toute autre information liée au compte) font foi lors de l'exécution du contrat. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur de saisie de ces informations par le Client ou de problème survenant sur la plateforme Tip4Serv.

L'Exploitant se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment :
• En cas de non-respect des présentes CGV ;
• Si le Client a un historique de commandes impayées ou litigieuses ;
• Si une demande de vérification ou de confirmation n'a pas reçu de réponse ;
• Si les Produits achetés ont un usage détourné ou illicite avéré.

L'Exploitant archive les contrats de vente conformément à la législation applicable. Le Client peut en faire la demande à tout moment à l'adresse : [email protected].

Les commandes sont fermes et définitives, sauf indication contraire dans les présentes CGV ou disposition légale impérative (notamment en cas de droit de rétractation prévu par la loi).

L'inscription à la boutique est ouverte à toute personne disposant de la capacité juridique pour contracter. Les mineurs doivent commander sous la supervision d'un parent ou tuteur légal.

L'inscription est personnelle et ne peut être faite pour le compte d'un tiers sans habilitation explicite.

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales, l'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès aux Produits achetés sans préavis.

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

Les paiements sont réalisés via les prestataires de paiement Stripe et PayPal, opérés directement par l’Exploitant. L’interface de commande est assurée par la solution Tip4Serv, mais les transactions financières sont traitées par les systèmes sécurisés de l’Exploitant.

La commande du Client est enregistrée et confirmée une fois que :
1. Le paiement a été validé par Stripe ou PayPal (vérification technique et bancaire),
2. L'information de validation est transmise à la plateforme Tip4Serv,
3. La commande est automatiquement finalisée et remise au Client via ladite plateforme.

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Il peut également mettre en œuvre tout contrôle utile pour vérifier la conformité et la légitimité de la transaction, notamment par demande de justificatifs.

Moyens de paiement acceptés :
• Paiement par carte bancaire (via Stripe)
Le paiement est effectué directement sur les serveurs sécurisés de Stripe. Les données bancaires du Client ne transitent jamais par le Site ni par Tip4Serv. Elles sont cryptées selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour garantir une confidentialité maximale. La carte peut être refusée pour diverses raisons : expiration, plafond atteint, ou données incorrectes.
• Paiement par portefeuille électronique (via PayPal)
Le Client peut payer en toute sécurité via son compte PayPal ou directement par carte bancaire si ce dernier ne possède pas de compte. Aucune donnée bancaire ne transite par le Site. En cas de fraude avérée, l’Exploitant et/ou le prestataire concerné se réservent le droit d’engager des poursuites.

Toute tentative de fraude, usurpation ou paiement illicite pourra entraîner l’annulation de la commande, la suspension du compte du Client, voire des poursuites judiciaires.

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ce prix inclut la TVA applicable en fonction du pays du Client. Le Client paiera la TVA applicable en fonction de sa localisation (selon les règles de TVA en vigueur dans l'Union Européenne ou à l'international).

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le montant total de la commande, comprenant le prix des Produits, ainsi que les éventuels frais de livraison ou de transport, est exigible en totalité après la confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent également les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité relative à la promotion.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ceux-ci seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail, y compris la TVA et les frais de livraison, sont clairement indiqués sur la page de confirmation de commande avant la validation finale par le Client.

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande, après validation de celle-ci conformément aux étapes suivantes.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par un clic sur un bouton de validation. En effet, après avoir sélectionné le Produit souhaité, le Client doit vérifier et, le cas échéant, corriger le contenu de sa commande (identification, descriptif du produit sélectionné, prix, modalités de livraison, etc.) avant de la valider en cliquant sur « Continuer ». Ensuite, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), en cochant la case dédiée avant de cliquer sur le bouton « Payer ». Le Client finalise ensuite la commande en remplissant ses coordonnées bancaires ou en validant l'achat via le prestataire de paiement sélectionné.

Le bouton « Payer » a valeur de signature électronique, conformément à l'article 1367 du Code civil, et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Cette signature équivaut à une signature manuscrite, et la commande est dès lors considérée comme définitive.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l'Exploitant sur un support fiable et durable, permettant ainsi de constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'Exploitant lors des transactions sur Internet ou par téléphone feront foi de l'ensemble des transactions passées entre l'Exploitant et ses Clients.

La commande peut être résolue par le Client par mail ou par écrit sur un autre support durable dans les cas suivants :
• Livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit;
• Livraison après la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l'Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable;
• Augmentation du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par l'Exploitant en cas :
• De refus de l'acheteur de prendre livraison;
• De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix.

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans d'autres pays du monde.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

L'Exploitant propose plusieurs modes de livraison en fonction de la nature du produit, à savoir :
• Livraison directe en jeu ou après une reconnexion;
• Livraison après demande sur Discord https://discord.gg/oveo-rp lorsque cela est mentionné sur la page du produit.

L'Exploitant s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chaque produit, à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés lors de la commande. Ces délais incluent le temps de validation de la commande ainsi que le temps de traitement informatisé. L'Exploitant s'engage à respecter les délais de livraison annoncés sur chaque fiche produit, sous réserve que le paiement ait été validé.

En cas d'impossibilité de livrer les produits dans les délais prévus, en raison d'un problème technique et/ou informatique, l'Exploitant ne pourra être tenu responsable et s'efforcera de compenser le client si le délai excède une semaine (7 jours).

Si un ou plusieurs produits ne pouvaient être livrés dans les délais annoncés, l'Exploitant informera le Client par email en indiquant la nouvelle date de livraison.

Les produits seront livrés au compte Steam et/ou Discord utilisé par le Client pour la commande, ou, le cas échéant, au compte fourni lors de la commande si celle-ci est destinée à un cadeau. Le Client est responsable de la vérification des informations de son compte et doit s'assurer que l'identifiant Steam (Steam ID) est correct, notamment s'il s'agit d'un cadeau.
L'Exploitant ne pourra être tenu responsable si le compte ou l'identifiant Steam fourni par le Client est erroné, ce qui pourrait empêcher ou retarder la livraison.

À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que tous ses avantages ont bien été attribués. En cas de non-conformité, le Client doit impérativement contacter l'Exploitant par email ou tout autre moyen de communication mis à sa disposition.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-20-2 du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation à compter de la fourniture du service ou de la livraison du produit numérique, dès lors que l'exécution du contrat a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. Ce droit est exclu pour les biens ou services numériques fournis instantanément.

Si un Produit livré ne satisfait pas entièrement le Client, ce dernier pourra demander un échange du Produit par email ou via un ticket. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour faire cette demande.

Conformément à l'article L.221-20-1 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la commande, si le service n'a pas encore été livré. Ce droit de rétractation peut être exercé par ticket ou par email à l'adresse suivante : [email protected].

Les exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et empêchent l'exercice du droit de rétractation, notamment dans les cas suivants :
• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après un accord préalable exprès du consommateur et un renoncement exprès à son droit de rétractation;
• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
• Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
• Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
• Travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
• Fourniture d'un journal, périodique ou magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
• Conclusion lors d'une enchère publique;
• Prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, services de transport de biens, location de voitures, restauration ou activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée;
• Fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après un accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'Exploitant se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement qui ne respecte pas ces conditions.

En cas de litige, l'Exploitant se réserve le droit de suspendre l'accès du serveur au Client, ce qui entraînera l'impossibilité d'utiliser les packs achetés. Ces décisions seront justifiées par le motif de bannissement (accessible lors de la connexion du Client au serveur de jeu).

En cas de litige abusif avec un prestataire de paiement, l'Exploitant se réserve le droit d'engager une action en justice contre le Client.

En cas de bannissement en jeu, les achats effectués par le Client seront perdus jusqu'à la fin de la période de bannissement. Si celle-ci est permanente, les achats seront définitivement perdus et ne pourront pas faire l'objet d'une demande de remboursement. Ces décisions seront également justifiées via le motif de bannissement (accessible lors de la connexion du Client au serveur de jeu).

En cas de rétractation, l'Exploitant s'engage à rembourser le Client du montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des éléments nécessaires au traitement du remboursement. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Si le Client a payé sa commande sous forme de crédit / avoirs / bons cadeau, le remboursement pourra être effectué sous forme d'avoirs / bons cadeau, selon le choix de l'Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 12 – SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter l'Exploitant :
- Par email à l'adresse : [email protected] en indiquant son nom, Steam ID, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
- Par Discord via le serveur dédié : https://discord.gg/oveo-rp en précisant le même type d'informations : nom, Steam ID, objet de la demande et numéro de commande.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

L'Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations(ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite de l'Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l'Exploitant n'est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l'Exploitant une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L'Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en raison d'un événement qualifié de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Toutefois, l'Exploitant restera responsable en cas de manquement à ses obligations légales, notamment celles relatives à la livraison de produits numériques.

L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l'Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d'un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l'Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à rembourser l'Exploitant de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre l'Exploitant qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l'Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer de informations et renvois à ces contenus litigieux. L'Exploitant est qualifié d'hébergeur s'agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que L'Exploitant n'a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l'Exploitant serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à garantir l'Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à rembourser l'Exploitant de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d'occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu'en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par l'Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

Pour toute information concernant la collecte, l'utilisation, et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous y trouverez des détails sur vos droits, y compris le droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité de vos données, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.

Article 16 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l'Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnaît que l'Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l'Exploitant.

L'Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord écrit et préalable de l'Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 17 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise l'Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

ARTICLE 18 – DISPOSITION GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l'Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Toutefois, toute modification des Conditions Générales ne s'appliquera qu'aux commandes passées après la modification, sauf accord express du Client pour les commandes antérieures. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION - MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : [email protected].

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV à un médiateur de la consommation agréé.
Le médiateur de la consommation compétent pour ce type de litige est le Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), accessible gratuitement à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr.

Ce service de médiation est gratuit et permet de résoudre les différends de manière amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l'Exploitant ne s'appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement,sauf accord exprès du Client à l'origine d'une commande donnée.

Conditions générales de vente et d'utilisation